Vérifiez d'abord l'arrêté pour votre commune
L'indemnisation au titre de la catastrophe naturelle suppose un arrêté publié au Journal officiel visant votre commune et la période du sinistre. Sans arrêté, la garantie ne peut pas jouer, mais d'autres garanties de votre contrat peuvent parfois prendre le relais. Si l'arrêté existe, vous disposez de 30 jours après sa publication pour déclarer.
Le motif de refus le plus fréquent : le lien de causalité
C'est le cœur du sujet, en particulier pour la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles. L'expert de l'assurance conclut fréquemment que les fissures ne sont pas dues à la sécheresse mais à un défaut de construction, un mouvement ancien ou un manque d'entretien. Ce raisonnement écarte l'indemnisation.
Or cette conclusion repose sur une analyse technique qui peut être discutée : nature du sol, profondeur des fondations, chronologie d'apparition des désordres, corrélation avec les épisodes de sécheresse recensés.
Les autres motifs invoqués
- Antériorité des désordres : les fissures existaient avant la période visée par l'arrêté.
- Absence de gravité : les désordres ne compromettent pas la solidité du bâti.
- Déclaration hors délai.
- Exclusions de contrat ou défaut de garantie.
Comment contester un refus
- Obtenez le rapport d'expertise qui fonde le refus : c'est ce document qu'il faut attaquer.
- Faites-le analyser par un expert d'assuré, qui identifie les points techniques discutables.
- Contre-expertise : étude de sol, relevé des fissures, chronologie, corrélation avec les données climatiques.
- Expertise contradictoire avec l'expert de la compagnie.
Un refus motivé par le lien de causalité n'est pas définitif : il repose sur une interprétation, et une interprétation se conteste avec des éléments techniques.
N'attendez pas pour agir
Plus le temps passe, plus les désordres évoluent et plus la démonstration devient délicate. Si votre dossier sécheresse ou catastrophe naturelle a été refusé, faites analyser le refus avant d'accepter la décision.
En savoir plus sur la contre-expertise sécheresse et fissures.